Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant aux premier et troisième alinéas du point b de l'article 5 (Révision et dénonciation) ;
- des deuxième et troisième alinéas du point a de l'article 10 (Exercice du droit syndical et délégués syndicaux) ;
- du membre de phrase : « dans le cadre de décisions prises par la commission paritaire départementale de la formation professionnelle regroupant les organisations syndicales ouvrières et patronale du secteur agricole relevant de la présente convention » figurant au dernier alinéa de l'article 41 (Perfectionnement professionnel) ;
- de l'article 46 (Retraite complémentaire - Assiette et taux).

Art. 2. - L'article 5 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail s'agissant du dépôt auquel doit donner lieu la dénonciation et sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 susmentionné du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.
L'article 7 (Droit syndical - Liberté d'opinion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 29 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Ce premier alinéa de l'article 29 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi no 88-102 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Le deuxième alinéa de ce même article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation.
L'article 35 (Non-respect du préavis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail.
L'article 42 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/19 en date du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.